PERMIS D'EXPLOITATION

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"Permis d'exploitation"

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Permis d'exploitation

Qu’est-ce que le permis d'exploitation ?

Devez-vous passer le permis d’exploitation pour exploiter une licence ? Et si oui, quels types de licence sont-ils concernés ? Ce dossier vous apporte toutes les réponses à ces questions.

Qui est concerné par le permis ?

Vous êtes un futur exploitant de bar et de restaurant. Vous devez disposer d’une formation permis d’exploitation. Cette formation obligatoire est entrée en vigueur depuis 2007 pour les licences 3 et 4, et depuis 2009 pour les licences de restauration (petite licence restaurant et licence restaurant). En d’autres termes, vous devrez disposer du permis pour déclarer votre licence en mairie. Cette formalité est obligatoire pour toute ouverture (création), mutation (changement du titulaire de la licence), translation (déplacement local de la licence ou transfert (déplacement régional) d’une licence III et IV. Notons que ce ne sont pas forcément que des bars et des restaurants qui doivent suivre la formation. Ce peut également être des débits de boisson, des discothèques, des hôtels, des snacks, des salons de thé…

Est-ce que les chambres d’hôtes sont concernées par le permis d’exploitation ?

Vous êtes exploitant de table d’hôtes. Depuis 2013, les chambres d’hôtes qui ont une activité de tables d’hôtes avec délivrance d’alcool doivent également également suivre cette formation. Vous n’aurez pas à suivre les deux jours de formation, mais seulement 7 heures de formation sur une journée. À l’issue de la formation, un permis d’exploitation vous sera remis. Il comportera une mention chambre d’hôte. Par conséquent, vous ne pourrez l’utiliser que pour exploiter une table d’hôte.

Est-ce que le permis d’exploitation concerne aussi les épiceries de nuit ?

Vous êtes épicier, caviste, supérette… Et vous vendez de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin. Vous devrez également suivre une formation appelée Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit, ou si vous préférez le PVBAN. Un CERFA spécifique vous sera alors remis (14406). Notons que si vous êtes basé dans une commune ou un département interdisant la vente d’alcool la nuit, ce permis ne vous autorisera pas pour autant à vendre durant cette plage horaire.

Quel est le programme du stage de formation ?

Cette formation a pour objectif d’informer les exploitants sur leurs obligations légales. Il a également pour objectif de les sensibiliser à la santé publique : prévention de l’alcoolisme. Les différents thèmes abordés lors de cette formation pour obtenir ce permis d’exploitation sont :

  • Réglementation des groupes de boissons et des licences,

  • Les principes du droit : responsabilité civile et pénale,

  • La police générale et spéciale des débits de boissons,

  • Droit de la consommation : affichage des prix, mention fait maison, obligation d’affichages des boissons sans alcool (licence 3 et 4) refus de vente, pratiques commerciales trompeuses…

  • La prévention contre l’alcoolisme et la responsabilité de l’exploitant en la matière,

  • La répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs,

  • La législation sur les stupéfiants,

  • La lutte contre le bruit,

  • les jeux et loteries…

Conditions de délivrance du document officiel

Le permis d’exploitation vous sera remis à l’issue de la formation. Pour cela, vous aurez assisté à l’intégralité de la formation, soit au moins 20h (2,5 jours) pour toute autre personne que les experts. Ces professionnels, disposant d’une expérience supérieure à 10 ans dans l’exploitation d’une licence, pourront suivre un seul jour (8 heures) Ce permis est un document officiel. Il s’agit du CERFA 14407.

Votre permis d’exploitation a-t-il une durée limitée ?

Le permis qui vous sera remis sera valide durant 10 ans. Pour le renouveler, il vous faudra suivre une formation d’actualisation d’une durée d’une journée (8 heures)

Références réglementaires :

Décret du 15 mai 2007