C.G.V.

Conditions Générales De Vente

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Be Live Consulting / Serial Restaurateur

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture. 

 

OBLIGATIONS de Be Live Consulting
Be Live Consulting s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Be Live Consulting remet au client une attestation de présence pour chacun des participants. 

 

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, Be Live Consulting fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à Be Live Consulting un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir Be Live Consulting l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Be Live Consulting 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Be Live Consulting (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Be Live Consulting si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Be Live Consulting 

l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Be Live Consulting et s’assure de leur présence. 

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, 

d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si 

l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalitées de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces 

pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Be Live Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. 

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCA 

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCA dont il dépend. 

 

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT 

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le

 début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il  est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au 

développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Be Live Consulting organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Be Live Consulting en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Be Live Consulting pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Be Live Consulting. Le site Be Live Consulting/Serial Restaurateur est 

déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-91425. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, Be Live Consulting, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Be Live Consulting et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents. 

 

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Be Live Consulting et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Be Live Consulting de ne pas se

prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Be Live Consulting qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. 

 

ÉLECTION DE DOMICILE 

L'élection de domicile est faite par Be Live Consulting à son siège social 14 Rue Princesse 75006 Paris. 

 

Be Live Consulting / Serial Restaurateur

 

14 rue Princesse 75006 Paris ▪ Tél : 06 46 21 88 02▪ Mail:  contact@serialrestaurateur.fr  SARL au capital de 8 000, 00 € ▪ RCS Paris 832 154 777▪ NAF 7022Z ▪ TVA Intracommunautaire FR78832154777 Déclaration d’activité de prestataire de formations enregistré sous le numéro 11755682975 auprès du préfet de région d’Île-de-France.